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RENTAL AGREEMENT

Requirements / Age limit

Par ce contrat, la société de location [le Bailleur] (propriétaire de l'appellation commerciale « In Paros rent a car» / « In Paros location de voiture », qui fera usage de ce nom pour désigner les services offerts) fournit au Locataire signataire indiqué sur le présent contrat une voiture (ou tout autre véhicule de remplacement), conformément aux termes et conditions du présent contrat ainsi que ceux qui figurent sur la page suivante, que le Locataire accepte dans leur intégralité expressément et sans réserve.

1. AGE DU CONDUCTEUR
L'âge minimum du conducteur pour les véhicules de catégorie Α, Β & C est de 21 ans révolus, et de 23 ans révolus pour les autres catégories.

2. PERMIS DE CONDUIRE
Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valable en Grèce et obtenu depuis un an minimum.

3. GARANTIE – DURÉE MINIMUM DE LOCATION
Après acceptation par le Bailleur, une caution est versée d'avance sur la base du loyer calculé (minimum 150,00 € par jour). Sont dispensés de cette caution les détenteurs d'une carte de crédit reconnue par « In Paros ». Aucun paiement en liquide n'est accepté pour aucun véhicule d'aucune catégorie. La durée minimum de location est d'une journée (24 heures). Au-delà d'une demi-heure de dépassement au retour du véhicule, une journée supplémentaire complète sera facturée.

4. MISE À DISPOSITION ET RETOUR
Le Locataire reconnaît avoir reçu le véhicule de son choix, l'avoir inspecté et trouvé en état irréprochable, adapté à l'usage et au but pour lequel il le loue.Le Locataire est tenu de rendre au Bailleur le véhicule et tous les documents, les outils et les accessoires qui l'accompagnent, dans l'état où il les a reçus et à l'endroit et à l'heure indiqués dans le présent contrat. Dans le cas contraire, et après l'expiration de l'heure et du jour de retour prévus, le Locataire aura l'obligation de verser au Bailleur la somme correspondant au dépassement de temps, ainsi que le dédommagement pour tout défaut ou tout dégât matériel sur le véhicule.Le Bailleur se réserve le droit de reprendre possession et usage du véhicule à tout moment, sans préavis et sans l'accord du Locataire, mais aux frais de celui-ci en tout lieu et par tout moyen, dans le cas où selon lui [le Bailleur] il y a risque de dégâts ou de destruction du véhicule ou bien en cas de risque de non-recouvrement de dommages et intérêts ou de tout autre dédommagement dû. Outre le cas ci- dessus, le Bailleur a le droit de reprendre possession et usage du véhicule si et dans la mesure où celui-ci a été ou est utilisé en violation des termes du présent contrat ou du temps de location prévu.

5. VOL (TPC), DÉGÂTS AU VÉHICULE (CDW) et.c.
Le Locataire a l'obligation de dédommager le Bailleur ainsi que tout tiers en cas de vol, de destruction du véhicule ou de dégâts au dit véhicule ainsi que de dommages à des tiers (y compris ses propres passagers) de même que de rembourser tout dommage ou toute perte directe ou indirecte que subirait le Bailleur. En particulier:

a) Le Locataire est responsable de tous les dommages causés au véhicule ou à des tiers s'il a contrevenu aux conditions d'utilisation du véhicule ou s'il l'a conduit de manière illégale ou en contravention avec les règles prévues par le code de la route.

b) Le Locataire est responsable du vol ou de la destruction totale ou partielle du véhicule, sauf si le Bailleur a dégagé le Locataire de sa responsabilité pour la destruction totale ou le vol du véhicule. Cette exemption s'applique à condition que le Locataire ait accepté par avance à compter de l'entrée en vigueur du bail, de payer la prime d'assurance journalière et les conditions de la « Couverture contre le vol » (TPC) du véhicule, termes détaillés dans le livret officiel du Bailleur, en ayant coché la case «J'accepte» en première page du présent contrat et sous réserve que le Locataire ait pris toutes les précautions pour éviter la perte totale ou le vol du véhicule et ait utilisé celui-ci conformément aux termes du présent contrat. Il est expressément convenu que le vol ou la perte d'éléments, d'accessoires et / ou d'équipements (vol partiel) dans ou sur le véhicule ne sont pas couverts par la garantie «Couverture contre le vol » (TPC) mentionnée ci-dessus.

c) Le Locataire est responsable de tout dommage consécutif à un accident ou un incendie, à moins que le Locataire ait accepté les conditions d' «Exonération de responsabilité » (CDW) en cochant la case « J'accepte» en première page du présent contrat et de payer la prime journalière correspondante. L'exonération ci-dessus (CDW) ne s'applique pas si le véhicule n'a pas été utilisé conformément aux termes du présent contrat et en particulier conformément aux conditions d'utilisation visées par l'article 7 du présent contrat.

Même dans le cas où le Locataire a accepté l' «Exonération de responsabilité», pour le recouvrement du coût des dommages, il sera demandé une somme minimum, telle que définie dans le catalogue tarifaire

officiel du Bailleur ou indiqué au recto du présent contrat, à moins que le Locataire ait accepté l' «Exonération totale de responsabilité» (FDW) en cochant la case correspondante « J'accepte » et payé la prime journalière correspondante. Il est expressément convenu que l'Exonération de responsabilité (CDW) ou l'exonération totale de responsabilité (FDW), ne s'applique pas pour des dommages causés

a) Aux parties basses du véhicule.
b) Aux pneus et roues du véhicule.
c) Au véhicule au cours de l'embarquement, du débarquement ou du transport du véhicule dans les navires ou trains ou autres modes de transport sans le consentement préalable et écrit du Bailleur.

6. CHARGES
Le Locataire au terme de la location, versera au Bailleur – sauf s'il en a été convenu différemment – les sommes suivantes :
a) Le forfait journalier pour toute la durée de la location du véhicule ;
b) Les sommes correspondant aux kilomètres parcourus par le véhicule au cours de la période de location, sauf s'il en a été convenu différemment, sur la base du prix au kilomètre, tel que prévu dans le livret officiel du Bailleur. Le nombre de kilomètres parcourus est calculé en fonction des indications relevées au compteur kilométrique au début et à la fin de la location. En cas de non fonctionnement du compteur kilométrique, la somme due sera définie sur la base des distances des parcours effectués par le Locataire avec le véhicule ;
c) Toutes les charges relatives au carburant – dans le cas où ne véhicule n'est pas rendu avec la même quantité de carburant dont il disposait lors de sa réception par le Locataire -, la « Couverture vol » (TPC), l'«Exonération de responsabilité» (CDW), l'«Assurance personnelle» (ΡΑΙ), l' «Exonération totale de responsabilité» (FDW) et toute autre charge prévue par les termes du présent contrat ou dans le catalogue tarifaire officiel ;
d) Le Locataire convient et accepte que, dans le cas où il ne rendrait pas le véhicule au Bailleur avec la même quantité de carburant que celle qu'il a trouvée au moment de la réception du véhicule, il lui sera facturé des «Frais de service carburant» tel qu'indiqué dans le catalogue tarifaire officiel du Bailleur.
e) Toutes taxes, charges et droits et autres frais relatifs à la location du véhicule.
f) Les éventuels frais supportés par le Bailleur, y compris les honoraires d'avocats, les intérêts découlant d'un retard de paiement de toutes sommes relatives à cette location ou du recouvrement de la propriété et de l'usage du véhicule par le Bailleur.
g) Les pénalités, amendes, frais juridiques et autres charges éventuels supportés par le Bailleur en raison de contraventions à la loi du fait du Locataire au cours de la location. Dans ce dernier cas le Locataire ou le conducteur supplémentaire visé au recto du présent contrat restera responsable de tout acte illégal.
h) Tout montant requis pour le remplacement ou la réparation de pneus, de roues endommagées ou tout montant nécessaire pour réparer les dégâts sur le dessousdu véhicule, la réparation de tout autre dégradation et le dédommagement en raison de la perte du véhicule, sauf si les exonérations de responsabilité ont été souscrites et que leurs conditions d'application en aient été respectées (article 5).
i) Le supplément pour la réception ou le retour du véhicule ainsi que les frais supplémentaires de celui-ci à un endroit différent de celui spécifié au recto du présent contrat, sans le consentement écrit du Bailleur, supplément et frais qui figurent dans le catalogue tarifaire officiel du Bailleur.
j) Le supplément de « Service aéroport» (Airport Service Charge) si le Locataire a loué le véhicule à l'agence du Bailleur, située à l'aéroport. k) Le Locataire reconnaît et accepte que : 1. les éventuelles promotions tarifaires (rabais) ne peuvent être appliquées que dans le cas où la facture est réglée d'avance. 2. Toutes les sommes dues sont subordonnées à un contrôle final effectué par le Bailleur, ce que le Locataire accepte par le présent contrat.

7. CONDITIONS D'UTILISATION
Le Locataire s'engage à prendre soin
du véhicule, à le maintenir en bon état, à en vérifier l'état mécanique, le niveau d'huile et d'eau, les pneus, etc. et plus généralement à lui accorder l'attention attendue de toute personne avisée. Il est interdit au Locataire ou à un autre tiers d'effectuer toute réparation sans l'accord préalable du Bailleur. Le véhicule ne peut sortir de Grèce, ni être chargé sur un train, ni embarqué sur un bateau ou tout autre moyen de transport sans le consentement écrit du Bailleur. Le véhicule ne peut être utilisé :

a) Pour transporter à titre onéreux des personnes ou des biens ; b) Pour remorquer ou tirer d'autres voitures ou objets,
c) Pour participer ou suivre des courses de vitesse.
d) Pour être sous-loué à des tiers.
e) À des fins contraires aux lois grecques.
f) Si le Locataire ou un conducteur supplémentaire du véhicule est sous l'influence de l'alcool, d'hallucinogènes, de stupéfiants, de barbituriques ou de toute autre substance qui affecte la capacité de conduire et l'état de conscience du conducteur.
g) En violation de tout règlement douanier, règle de circulation ou autre. h) Par aucun autre tiers à l'exception du Locataire et de tout autre conducteur déclaré dont le Locataire assume les charges supplémentaires journalières, tels que définies par le catalogue tarifaire officiel.
i) Pour transporter ou déplacer des bagages lourds, des matières inflammables ou objets polluants, malodorants, des drogues, etc..
j) Pour transporter des nationaux ou des étrangers en situation irrégulière ou pour commettre des actes illégaux etc..
k) Pour des voyages hors de Grèce sans le consentement écrit du Bailleur.

8. PROLONGATION DE LA LOCATION
Si le Locataire souhaite prolonger la location du véhicule, il doit en informer par écrit le Bailleur vingt- quatre (24) heures au moins avant l'expiration du bail pour obtenir son accord écrit. Si il néglige de le faire, il sera tenu civilement et pénalement responsable de toute utilisation illégale ou non du véhicule. En cas de prolongation du bail le Locataire est lié par les termes du contrat initial et de l'accord de prolongement du bail, que ce soit pour le même véhicule ou tout autre véhicule donné en remplacement.

9. RESPONSABILITÉ
Le Locataire reconnaît expressément que le Bailleur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés au Locataire ou à des tiers au cours de la location et qu'aucune action ne pourra être exercée à l'encontre du Bailleur pour la raison ci-dessus.

10. ACCIDENTS
En cas d'accident ou autre incident (incendie, vol, etc.) le Locataire ou le conducteur supplémentaire doit respecter impérativement les consignes suivantes :
a) Ne reconnaître la faute ou la culpabilité et les exigences de tiers, en aucune façon, ni directe ni indirecte
b) Relever le nom et l'adresse des témoins oculaires ainsi que le nom et l'adresse du conducteur et des caractéristiques du véhicule tiers, avec lequel a éventuellement eu lieu la collision du véhicule de location.
c) De prévenir la police afin qu'elle détermine la responsabilité du tiers et donne des soins à tous les blessés éventuels.
d) De prendre contact immédiatement par téléphone ou par tout autre moyen (fax, etc.) avec le Bailleur.
e) De recueillir toute information pertinente de tout tiers présent.
f) De photographier la scène de l'accident et les véhicules impliqués dans l'accident dans la mesure du possible.
g) Le Locataire doit, dans les vingt-quatre (24) heures remplir et signer une déclaration d'accident ou de vol à la succursale du Bailleur la plus proche et envoyer tous documents ou informations relatifs à l'accident au Bailleur.
h) En cas de vol ou de perte du véhicule, le Locataire sera tenu de déclarer le fait par écrit à l'autorité de police la plus proche, immédiatement ou dans les vingt-quatre (24) heures au plus tard .

11. ASSURANCE
a) Le Bailleur fournit au Locataire et à tout conducteur supplémentaire une assurance proposée par une compagnie d'assurances choisie par le Bailleur en cas de décès ou de blessures corporelles aux tiers, passagers ou non du véhicule (à l'exception du conducteur) jusqu'à concurrence du montant total de 750 000,00 € maximum et, en ce qui concerne les dommages matériels des tiers, à l'exception du véhicule du Bailleur, jusqu'à concurrence du montant total de 750 000,00 € , à la condition que n'ai été enfreinte absolument aucune clause figurant dans dans le présent contrat.
b) Le Bailleur offre une assurance à l'encontre des tiers et au bénéfice exclusif des personnes qui disposent de l'autorisation d'utiliser le véhicule, par une police d'assurance dont les clauses sont disponibles sur demande.
c) Le Locataire, les conducteurs supplémentaires ne sont pas couverts par «L'assurance du conducteur » (PAI) tel que défini dans la liste tarifaire officielle du Bailleur, sauf si le Locataire a accepté « L'assurance » à l'entrée en vigueur du bail, en cochant la case correspondante intitulée « J'accepte » au recto du présent contrat, acceptant ainsi, moyennant paiement de la prime journalière prévue, les garanties offertes par la police d'assurance contre les accidents personnels souscrite par le Bailleur et figurant dans sa liste tarifaire officielle.
d) Les bagages ne sont pas couverts et le Locataire est seul responsable de la perte ou de la dégradation d'objets qui constituent ou non sa propriété. Le Bailleur ne porte aucune responsabilité en cas de perte, dégradation, etc, au cours de la location ou après le retour du véhicule du Bailleur.

12. DONNÉES PERSONNELLES
Le Locataire consent à la saisie détaillée de ses données personnelles sur un ordinateur. Il est expressément convenu que le Bailleur a le droit d'utiliser ces éléments, lorsque le Locataire, en cours de bail fait de fausses déclarations ou viole les dispositions du présent contrat, et de transmettre ces données aux autorités du pays en cas d'infraction ou autre délit présumés.

13. AUTRES CONDITIONS
a) Le véhicule est la propriété inaliénable du Bailleur. Le présent contrat est seulement un contrat de location. Le Locataire n'est en aucun cas et en aucune manière le représentant du Bailleur. Le Locataire reconnaît qu'il n'acquiert pas d'autres droits que ceux énoncés dans le présent contrat,
b) Au cours de la location tous les conducteurs sont solidairement et conjointement responsables avec le Locataire .
c) De même, si c'est un mandataire du Locataire qui signe ce contrat de location, il sera conjointement et solidairement responsable avec le mandant (Locataire ),
d) Ce contrat annule et remplace toute autre entente écrite ou orale entre Bailleur et Locataire
e) Le Bailleur ne peut renoncer aux droits découlant de la Loi et de ce contrat,
f) Toute modification des termes de ce contrat est non avenue, sauf accord écrit.
g) Le Locataire reconnaît et accepte que toutes les conditions ci- dessus sont en vigueur tant dans le cas du contrat initial avec le Bailleur, qu'en cas de prolongation de la durée de location ou de remplacement du véhicule loué à l'origine par un autre.
h) En cas de litige entre les copies et les originaux du présent contrat, c'est l'original qui se trouve entre les mains du Bailleur qui fera foi.
i) Les parties contractantes reconnaissent et acceptent tous les termes de ce contrat comme essentiels et fondamentaux aux fins dudit contrat.

14. COMPÉTENCE
Ce contrat est régi par la législation grecque. Tout différend qui surviendrait entre le Bailleur et le souscripteur du présent contrat, relèverait de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans la juridiction où se trouve le siège de la société du Bailleur.

Hellenic Tourist Organization Tourist Agent License Number (MHTE): 1175Ε81000082501